Le Moulin de la Vie Contée - Conditions générales de vente et d’utilisation CLIENTS PARTICULIERS
Mentions légales
Le site https://laviecontee.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société Fiat Nux, société à responsabilité limitée au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS de Brive sous le n° 823 864 244, dont le siège social est situé à Sabazot, 19500 Ligneyrac.
Directeurs de la publication : Monsieur Cyrille Abonnel / Madame Anne Jaubertie
Email de contact : cyrille@laviecontee.fr
Numéro de téléphone de contact : 06 23 02 60 49
Le Site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») régissent toutes les commandes passées sur le Site ou via un bon de commande, par nos clients personnes physiques situées en France métropolitaine et ayant de la capacité juridique de contracter (ci-après « le(s) Client(s » ou « Vous »).
Notre service clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 16h. Vous pouvez le contacter :
– par téléphone au : 06 23 02 60 49 (non surtaxé) du lundi au vendredi entre 10h et 16h.
– par email : cyrille@laviecontee.fr
– ou par courrier : FIAT NUX sarl (Le Moulin de la Vie Contée), Sabazot 19500 LIGNEYRAC.
Article 1 - Produits
Article 2 - Commandes
En passant commande, Vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.
Vous pouvez passer commande à travers notre boutique en ligne ou en nous adressant un bon de commande (ci-après « le Bon de commande ») par email ou voie postale. Nous nous réservons le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, ou d’incohérence entre la valeur de la commande et le paiement effectué.
2.1 Commandes par notre boutique en ligne
Afin de passer commande sur notre boutique en ligne, Vous devez mettre dans votre panier les Produits que Vous souhaitez acheter.
Une fois que Vous avez sélectionné un ou plusieurs articles dans votre panier, Vous pouvez cliquer sur « Terminer ma commande » pour afficher le contenu de votre panier. Vous pouvez également afficher le contenu de votre panier en cliquant sur « Mon Panier ».
Une fois que Vous avez affiché le contenu de votre panier, Vous êtes invité à cliquer sur le lien « Finaliser ma commande » pour passer votre commande ; le processus de passation d’une commande sur le Site se déroule alors comme suit :
- Première étape : identification / création de compte
Vous êtes invité à Vous identifier ou, si Vous ne possédez pas de compte personnel sur le Site, à en créer un en renseignant tous les champs obligatoires du formulaire de création de compte.
Puis, Vous confirmez vos adresses de facturation et de livraison.
- Deuxième étape : choix du moyen de paiement
Vous êtes invité à choisir un mode de paiement parmi ceux proposés (voir l’article 5.1 des présentes CGVU).
- Troisième étape : validation de la commande
Cette étape Vous permet de prendre connaissance d’un récapitulatif de votre commande comprenant, notamment, l’indication du mode de paiement choisi et le montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuelles réductions, et vous invitant à vérifier ces éléments.
Vous êtes ensuite invité à confirmer l’acceptation des CGVU par une case à cocher et à cliquer sur un lien intitulé « Procéder au paiement de ma commande ». En cliquant sur ce lien, Vous validerez définitivement votre commande et Vous obligerez ainsi à en payer le prix.
Vous serez alors redirigé vers une nouvelle page dans laquelle Vous serez invité à communiquer les données nécessaires à l’exécution de votre obligation de paiement.
- Quatrième étape : confirmation de la commande
Sous réserve de la bonne exécution de toutes les étapes précédentes, nous Vous adressons un email de confirmation de commande reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande. Cet email de confirmation contient également les présentes CGVU dans un support imprimable.
2.1 Commandes à partir d’un bon de commande
Vous pouvez également passer commande en nous adressant un Bon de commande. Celui-ci est accessible sur notre site internet.
Sur le Bon de commande, Vous êtes invité à indiquer la quantité souhaitée de chaque Produit et calculer le montant correspondant par Produit. Il vous faut ensuite calculer le montant total de votre commande. Si une remise vous a été consentie, vous êtes invité à indiquer le pourcentage correspondant et à calculer le montant après remise. Enfin, il convient d’y ajouter les frais de livraison applicables en fonction du montant de votre commande pour déterminer le montant total de la commande.
Après Vous être identifié en indiquant vos coordonnées, adresse de livraison et de facturation, il ne Vous reste plus qu’à choisir un mode de paiement (voir l’article 5.2. des présentes CGVU), dater et signer le Bon de Commande et nous le retourner, par email ou courrier.
Sous réserve de la bonne exécution de toutes les étapes précédentes, nous Vous adressons un email (ou, en l’absence d’email de contact, un courrier) de confirmation de commande comprenant les présentes CGVU dans un support imprimable.
Article 3 - Livraisons
Les articles commandés sont exclusivement livrés en France métropolitaine.
3.1. Modalités de livraison pour une commande en ligne
Vous pouvez choisir le type de livraison souhaité :
- livraison classique par la poste en Colissimo pour un colis pesant jusqu’à 5 kg
- livraison express en chronopost ou par transporteur
- livraison dans un point relais
Les frais de livraison varient selon le type de livraison choisi et sont indiqués dans le récapitulatif de votre panier préalablement à la validation de votre commande.
3.2. Modalités de livraison pour une commande via un Bon de commande
La livraison est faite à l’adresse que Vous renseignez sur le Bon de Commande.
Les frais de livraison sont à déterminer par vos soins sur le Bon de Commande, en fonction du montant de votre commande. Le total à payer, à porter sur le Bon de commande, correspond à la somme du montant de votre Panier et des frais de livraisons.
3.3. Délais de livraison
Les délais de livraison sont fonction du type de livraison choisi et correspondent en moyenne :
- à 3 à 4 jours ouvrés pour la livraison classique par Colissimo
- à 1 à 2 jours ouvrés pour la livraison express
- à 3 à 4 jours ouvrés pour la livraison en point relais.
Ces délais moyens courent à compter de la validation de votre commande par nos soins et réception de votre paiement.
En cas de retard de livraison de plus de sept jours, Vous avez la possibilité d’annuler votre commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette annulation, à moins que nous ne nous soyons exécutés entre-temps. Dans cette hypothèse, le remboursement de la commande interviendra au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle a été annulée.
3.4. Vérifications d’usage à la livraison
Vous devez soigneusement vérifier à la livraison que l’emballage des Produits livrés est en bon état et que les Produits livrés sont en bonne condition de conservation, intacts, complets et conformes à votre commande. Si Vous constatiez quelque dommage ou non-conformité que ce soit, nous Vous demandons de nous le signaler sous un délai de 48 heures.
3.5. Disponibilité des produits
Les offres visibles sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne, et jusqu’à épuisement du stock, pour tout achat effectué en ligne en France métropolitaine sauf mention contraire.
Nous faisons tout notre possible pour Vous garantir la disponibilité de nos Produits. Cependant, si un Produit venait à être épuisé après validation de votre commande, nous Vous en informerons le plus vite possible et Vous proposerons alors de choisir entre le remboursement dudit Produit ou une nouvelle échéance de livraison.
Article 4 - Prix
4.1. Les prix de nos Produits sont affichés sur le Site en euros, toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur), hors frais de livraison (voir article 2 des présentes CGVU).
4.2. Nous pouvons modifier à tout moment les prix des Produits. Toutefois, les Produits sont toujours facturés sur la base des prix indiqués dans le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de la commande.
4.3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de nos articles figurant sur nos catalogues et nos documents de vente.
Article 5 - Paiement
5.1. Paiement par carte de crédit
Pour le règlement de vos commandes en ligne ou via un Bon de Commande, nous acceptons les paiements par carte de crédit.
Pour tout paiement en ligne, Vous devez communiquer, sur notre formulaire sécurisé, le type de votre carte de crédit ainsi que les coordonnées bancaires qui Vous seront demandées (n° de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel), puis cliquer sur le lien « Payez la commande » pour valider votre paiement. Votre compte de carte de crédit sera alors débité du montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuelles réductions, et votre commande sera traitée dès que Vous aurez validé votre paiement.
Pour le paiement par carte de crédit de votre commande passée via un Bon de commande, Vous devez communiquer sur le Bon de commande le type de votre carte de crédit. Nous Vous appellerons au téléphone pour Vous demander les coordonnées bancaires : le numéro de la carte la date d’expiration, le cryptogramme (code de vérification de 3 chiffres inscrits au dos de la carte) ainsi que le nom du titulaire de la carte, afin de finaliser le paiement en direct sur notre terminal de paiement virtuel sécurisé. Votre compte de carte de crédit sera alors débité du montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuelles réductions, et nous traiterons votre commande.
Nous Vous informons que, pour des raisons de sécurité, vos coordonnées bancaires sont transmises exclusivement et directement (nous n’en recevons pas communication) à notre prestataire certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée, et qu’elles ne sont pas conservées par lui au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction.
5.2. Paiement par virement bancaire
Les Commandes passées via un Bon de commande peuvent être payées par virement bancaire sur notre compte dont les coordonnées (IBAN et BIC) sont indiquées sur le Bon de commande. Votre commande sera traitée dès réception de votre virement sur notre compte.
Article 6 - Droit de rétractation
Vous êtes susceptible de bénéficier d’un droit de rétractation pour les commandes passées sur le Site.
Cependant, conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation Vous ne disposez pas du droit de rétractation pour nos Produits alimentaires, ceux-ci étant périssables et soumis à date de durabilité minimale (DDM).
S’agissant de nos Produits non-alimentaires, Vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation. Vous disposez ainsi d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la réception de la commande.
Pour exercer votre droit de rétractation en tant que Client personne physique, Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter, en nous envoyant le formulaire de rétractation disponible à la fin du présent document, ou, à votre choix, toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Cet envoi doit avoir lieu par courrier à l’adresse Sabazot, 19500 Ligneyrac, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Dans le cas où Vous avez exercé votre droit de rétractation, Vous devez renvoyer, à l’adresse indiquée dans le formulaire joint aux présentes CGVU, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle Vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter, le ou les Produits neufs, en parfait état, scellés dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de leur facture, pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation. Tout dommage subi par le ou les Produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour du ou des Produits pour lesquels Vous avez exercé votre droit de rétractation sont à votre charge. Le retour des Produits livrés se fait exclusivement par la Poste ou par dépôt de votre colis en point relais.
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous procèderons au remboursement des sommes versées, prix et frais de livraison (sur la base de la tarification de la livraison « standard ») dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour.
Le remboursement sera fait via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7 - Conformité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous Vous informons que vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le(s) Produit(s) concerné(s) doi(ven)t être retourné(s) dans l’état dans lequel Vous l(es)’ avez reçu(s). Le retour doit s’effectuer par la Poste ou par dépôt en point relais.
Dès réception de votre commande, il Vous appartient de conserver nos Produits conformément aux indications figurant sur l’emballage. Nous ne pourrons être tenus responsables d’un défaut apparu du fait d’une mauvaise conservation des Produits par vos soins après la livraison.
Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien.. Nous pourrons combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuelles.
En cas de défaut de conformité avéré, nous remplacerons le Produit sans qu’aucun frais ne soit mis à votre charge.
Article 8 - Responsabilité
8.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant des ventes conclues via le Site.
Nonobstant ce qui précède, nous pourrons toutefois nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à notre cocontractant, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
8.2. Nous nous efforçons de présenter des informations précises et exactes sur le Site. Mais nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs, notamment dans les textes mis en ligne.
8.3. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par l’utilisation du réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site.
Article 9 - Protection des données personnelles
Nous recueillons des informations Vous concernant lorsque vous passez une commande sur le Site. Les informations collectées incluent vos nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone.
En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de vos ordinateur et navigateur, y compris leur adresse IP, lors d’une connexion au Site.
Nous conservons ces données uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué ci-dessous, qui ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois.
Toutes les informations que nous recueillons peuvent être utilisées pour :
- Exécuter les commandes
- Personnaliser l’expérience des utilisateurs sur le Site et répondre à leurs besoins individuels
- Améliorer le Site
- Améliorer le service client
- Contacter les clients par e-mail
Ce traitement, nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles, est fondé sur notre intérêt légitime de Vous fournir des contenus pertinents.
Nous sommes seuls propriétaires des informations recueillies sur le Site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société à des fins commerciales, sans votre consentement préalable exprès.
Ces données pourront en revanche être confiées à nos sous-traitants pour la bonne exécution de vos commandes ou à des tiers responsables de la gestion et/ou du fonctionnement du Site, lesquels ne sont en aucun cas autorisés à utiliser à des fins étrangères au strict périmètre de leur mission ou à vendre, échanger ou transférer ces données à des tiers.
Vos données à caractère personnel ne pourront être divulguées qu’en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision de justice.
Vos données non-privées, c’est à dire ne permettant pas votre identification pourront éventuellement être fournies à des tiers à des fins notamment de statistiques, de marketing ou de publicité.
Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité, telles que le cryptage, pour préserver la sécurité de vos informations personnelles.
Nous nous assurons que tout prestataire ou sous-traitant auquel nous pourrions faire appel dans le cadre du recueil et du traitement de vos données présente des garanties adéquates en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.
Vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification et d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles transmises au Site.
Toute demande en ce sens doit être adressée au responsable du traitement du Site et à l’adresse suivante : Fiat Nux sarl, Sabazot 19500 Ligneyrac ou en envoyant un email à cyrille@laviecontee.fr.
Toute demande devra obligatoirement être accompagnée de la photocopie ou d’un scan de votre titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire).
Nous nous engageons à répondre à cette demande dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de celle-ci.
Pour toute assistance dans l’exécution de vos démarches, nous Vous invitons à consulter les modèles de courriers de la CNIL permettant de demander :
- L’accès à vos données personnelles :
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- La rectification, la mise à jour, le verrouillage ou l’effacement de vos données personnelles :
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Article 10 - Accès au site
Sous réserve des dispositions du présent article, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.
Nous ne pouvons en aucun cas garantir que l’accès au Site ne subira aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet. De ce fait, notre responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.
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Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le Site (textes, photographies, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont notre propriété exclusive et/ou de nos partenaires commerciaux.
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Article 12 - Dispositions finales
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12.2. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.
Vous êtes réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur le Site.
12.3. Si l’une des clauses des présentes CGVU s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée.
12.4. Le fait que nous n’exercions pas l’un des droits au titre des présentes CGVU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de notre part à nous prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGVU.
12.5. Nous archiverons les Bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.
12.6. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous avons conventionné avec l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso) dont les coordonnées sont les suivantes : 11, place Dauphine – 75001 Paris – http://www.mediateurconso-ame.com. Ainsi, lorsqu’une réclamation préalable écrite de votre part vis-à-vis de notre société n’a pas abouti, cette entité de médiation de la consommation peut être saisie pour tout litige de consommation. Les modalités de saisine de l’AME Conso sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html
Vous pouvez également sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à travers ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12.7. Le Site, de même que toutes les relations juridiques (en ce compris les relations contractuelles) susceptibles de se nouer, via ce Site, entre nous et les visiteurs dudit Site sont exclusivement soumis à la loi française.
Date : mai 2020